Un véhicule dit « gagé » est un véhicule sur lequel un créancier ou même l’État dispose d’une garantie. Sa vente ne peut en l’occurrence s’opérer que lorsque le gage dont il fait l’objet est levé. Dans l’article qui va suivre, nous nous focaliserons sur la notion de gage dans le cadre de la vente auto. Nous allons aussi découvrir en quoi le certificat de notion de gage protège l’acquéreur.
Plan de l'article
En quoi consiste la notion de gage ?
Un gage est avant tout une sûreté réelle mobilière, ou plus précisément un bien meuble corporel qu’un débiteur remet à son créancier afin d’assurer l’exécution de ses agréments. Dans l’éventualité où ce débiteur ne paierait pas à temps ses créances, le créancier se verra dans l’obligation d’utiliser le bien qui lui a été donné pour obtenir son paiement. Dans ce cadre, lorsqu’un véhicule est dit gagé, soit il est lié à un prêt que le débiteur a contracté auprès d’un organisme prêteur, soit l’Administration l’a gagé parce que son propriétaire ne s’est pas encore acquitté de ses impôts ou ses amendes. Dans tous les cas, le fait qu’une voiture soit considérée comme gagée empêche son propriétaire de la vendre jusqu’à ce qu’à la levée du gage. Pour lever le gage sur sa voiture et bien sûr pour que la mise en vente de cette dernière puisse se faire légalement, le propriétaire est contraint de régler ses créances. Dès lors que le gage dont le véhicule a fait l’objet est levé, le vendeur peut enfin effectuer les démarches lui permettant d’obtenir un certificat de non-gage en ligne, lesquelles se feront en quelques minutes. Grâce à ce papier obligatoire, il pourra vendre son véhicule dans les règles.
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En quoi le certificat de non-gage protège-t-il l’acheteur ?
Soulignons que ce document vise à protéger l’acquéreur. En effet, au cas où le véhicule serait encore gagé par un créancier, ce dernier refusera systématiquement l’immatriculation de la voiture, notamment à travers l’émission d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI). Par ailleurs, le certificat de non-gage constitue une réelle garantie pour l’acheteur du fait qu’il permet à ce dernier de s’assurer que le véhicule ne soit ni volé ni gagé. Le document atteste aussi que l’ancien propriétaire a bel et bien réglé ses dettes. Il est donc normal qu’il soit préalablement exigé par toute personne désirant faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion et s’assurer de pouvoir l’immatriculer et l’assurer sans encombre.
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Un véhicule en leasing est-il gagé ?
Aussi appelé location avec option d’achat (LOA), le leasing consiste en principe à louer un véhicule pendant une période bien définie. Contrairement à la location de longue durée (LLD), ce système offre au locataire la possibilité de faire l’acquisition du véhicule à l’issue du bail, notamment pour un coût défini lors de la signature du contrat. Dans le cadre d’un leasing, le véhicule en location est gagé jusqu’à ce que le locataire n’en devienne propriétaire après avoir validé l’option d’achat à la fin du contrat. Dès lors que le locataire lève l’option d’achat et s’acquitte par conséquent des sommes restant dues, le gage est levé. Il peut ainsi obtenir un certificat de non-gage et procéder à la mise en vente du véhicule qu’il vient de racheter. Retenez ici qu’un locataire est dans l’impossibilité de vendre un véhicule en LOA durant la période du bail.
