Déclaration d’achat d’un véhicule : LE guide

Remplaçant provisoirement le certificat d’immatriculation définitif le temps d’une vente, la déclaration d’achat d’une voiture ou d’un véhicule d’occasion est exclusivement réservée aux professionnels de l’automobile : garagiste, concessionnaire, société de négoce, etc. Permettant alors au professionnel auto de pouvoir procéder à la revente de chaque nouveau véhicule acquis, c’est ce document qui lui offre la possibilité de s’acquitter des traditionnelles démarches relatives à l’immatriculation sans avoir à modifier la carte grise. La déclaration d’achat d’un véhicule constitue ainsi un service de gain de temps pour le professionnel auto et lui permet ainsi une fluidité de transaction nettement plus importante. 

Quels sont les délais obligatoires pour réaliser une déclaration d’achat de véhicule ?

Non tenus de faire immatriculer les véhicules qu’ils rachètent au nom de leur entreprise, les professionnels de l’auto sont en revanche dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat des voitures et véhicules d’occasion afin de justifier la propriété de chacun d’entre eux. La démarche de déclaration d’achat d’une voiture ou de tout autre véhicule par un garagiste, un concessionnaire ou n’importe quel professionnel de l’automobile doit ainsi être obligatoirement réalisée dans les quinze jours qui suivent l’acquisition du véhicule en remplissant le formulaire Cerfa 13751*02 qui devra être signé et cacheté puis renvoyé à la préfecture ou sous-préfecture accompagné de la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire de la voiture ou du véhicule ainsi que d’un extrait KBIS de l’entreprise auto. Le plus simple et le plus rapide pour lui reste aujourd’hui de faire une déclaration d’achat en ligne.

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Le récépissé de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion et le certificat W GARAGE

Lorsque la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion est effectuée par un professionnel auto, un récépissé de déclaration lui est transmis. Néanmoins, l’enregistrement d’achat ne suffira pas à la mise en circulation du véhicule pour un professionnel de l’automobile SAUF si ce dernier peut attester d’un certificat W GARAGE. 

Ce certificat offre en effet la possibilité, sous certaines conditions, de procéder à la mise en circulation provisoire du véhicule acquis afin de permettre aux potentiels acheteurs de réaliser des essais sur la route avec ce dernier. Ce même certificat est également prévu pour couvrir le véhicule qui devra rouler sur la voie publique afin de vérifier l’efficacité des éventuelles réparations réalisées dessus. 

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Renouvelable tous les ans, le certificat W GARAGE est valable partout en France. 

Quels documents doit fournir le professionnel automobile en cas de revente d’un véhicule ?

Lorsque vient le moment de la revente d’un véhicule, le professionnel, qu’il soit garagiste, concessionnaire ou autre doit obligatoirement être en mesure de remettre à l’acheteur les documents suivants :

• La carte grise du véhicule (soit au nom de l’ancien propriétaire soit au nom de son entreprise)
• Un récépissé de déclaration d’achat 
• Le Cerfa 15776*01 de déclaration de cession du véhicule signé et tamponné de l’entreprise
• Le certificat de non-gage du véhicule d’occasion (certificat de situation administrative)
• Un contrôle technique valide 

Quels documents le particulier acheteur doit-il être en mesure de présenter au professionnel ?

Si un particulier souhaite procéder à l’achat d’un véhicule d’occasion au sein d’une concession automobile ou chez un garagiste agréé, il devra pouvoir justifier des documents suivants :

• Une copie du permis de conduire
• Une attestation d’assurance pour le futur véhicule
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Une demande de certificat d’immatriculation pour le véhicule (Cerfa 13750*05)