Une voiture hors d’usage ne doit absolument pas être abandonnée sur le trottoir ou dans la rue. C’est strictement interdit par la loi européenne de l’environnement. Ainsi, il existe plusieurs moyens conformes aux règlements auxquels recourir en la matière. Comment peut-on donc se débarrasser d’une voiture hors service ?
Plan de l'article
Déposer la voiture dans une casse auto
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La loi concernant le respect de l’environnement recommande de confier sa voiture hors d’usage (VHU) à la casse auto. En effet, cette option n’est pas facultative, mais reste une obligation de la loi. Une voiture renferme des fluides nuisibles à l’environnement. Il s’agit de l’huile moteur, les fluides de climatisation, le liquide de frein, le liquide de refroidissement, etc. Pour cela, il est important de déposer votre véhicule dans une casse auto agréée par l’État dont le nom est inscrit sur la liste de la préfecture.
Par ailleurs, plusieurs formalités sont à suivre pour confier son VHU à une casse auto. Il s’agit donc de rassembler les documents nécessaires à remettre au centre agréé VHU. Ces documents sont les suivants :
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- Le certificat d’immatriculation ou la carte grise qui doit être accompagnée d’une mention manuscrite « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » ou « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou encore suivie de votre signature.
- Une déclaration de perte ou de vol lorsque vous avez perdu le certificat d’immatriculation ou s’il vous avait été volé.
- Un avis de retrait du certificat délivré par la police ou la gendarmerie si votre voiture a été endommagée pendant un accident et que vous ne disposez plus du certificat d’immatriculation.
- Un justificatif de propriété lorsque vous ne disposez plus du certificat d’immatriculation de votre VHU parce qu’elle a plus de 30 ans.
- Un certificat de situation administrative établi il y a moins de 15 jours.
- Un formulaire Cerfa n° 15776 appelé déclaration de cession d’un véhicule qui doit être rempli en 2 exemplaires. Sur ce formulaire, vous devez inscrire les coordonnées du centre VHU et son numéro d’agrément VHU. Le premier exemplaire est pour vous et le second à remettre à la casse auto.
Recourir à un enlèvement d’épave gratuit
L’épaviste est un professionnel qui se charge de l’enlèvement d’épave ou de VHU destinée à la casse auto. Ce professionnel se déplace sur le lieu de stationnement du VHU. Il se charge de le transporter en conformité aux règles de sécurité et de formalités administratives pour le respect de l’environnement. Pendant l’enlèvement d’épave gratuit, vous devez livrer au professionnel la carte grise de la voiture barrée avec mention « cédé pour destruction » puis la date et l’heure de l’enlèvement. Vous devez également délivrer un certificat de non-gage justifiant que la cession du véhicule ne fait point l’objet d’une opposition.
Enfin, cette cession pour destruction doit être déclarée à la préfecture à travers une déclaration de cession pour destruction fournie par l’épaviste au propriétaire. Ce dernier est chargé de le transmettre aux services d’immatriculation dans un délai de 15 jours après l’enlèvement.
Le rachat de voiture en cash
Le rachat de voiture en cash est une excellente alternative. C’est un moyen pour le propriétaire du VHU de s’en débarrasser. Cela lui permet aussi de se faire un peu d’argent par la même occasion. Plusieurs offres de rachat vous seront proposées en ligne. Après, il faudra fixer un rendez-vous pour vérifier de près l’état réel du véhicule et faire une estimation précise du prix. Cette solution est la plus rapide et la plus rentable et présente plusieurs avantages.
Vous pouvez vous débarrasser d’un véhicule hors d’usage de plusieurs manières en conformité avec les normes en matière de respect de l’environnement.
