Avez-vous un projet de vendre votre véhicule ? Vous allez devoir faire une demande de certificat de non-gage. Mais qu’est-ce qu’un certificat de non gage ? Quelles sont les différentes informations incluses dans ce certificat ? Quelle est la différence entre un certificat de non gage simple et un certificat de non gage détaillé ? Comment obtenir un certificat de non de gage ? Pour répondre à toutes ces questions, nous vous invitons à suivre cet article !
Plan de l'article
Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document obligatoire à transmettre à une personne désirant acquérir votre véhicule d’occasion. Pour assurer le bon déroulement de la cession de votre voiture, c’est un document officiel comportant des informations essentielles.
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Par ailleurs, Auto Portail peut vous accompagner dans les démarches administratives de la vente de votre véhicule !
Les informations délivrées par le certificat de non-gage
Le CSA comporte une page qui expose la situation administrative du véhicule. Les informations suivantes seront indiquées dessus si tout est en règle vis-à-vis de celui-ci :
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- La voiture n’est pas gagée.
- La voiture n’est pas soumise à une opposition.
- L’immatriculation du véhicule est autorisée.
Autrement dit, le futur acheteur sera rassuré que la vente est bien autorisée par l’Etat. Aucun tiers ne détient don un droit particulier dessus.
Toutefois, d’autres informations sont indiquées sur ce document si le véhicule est gagé :
- L’impossibilité pour la vente d’être effectuée en raison d’une opposition particulière ou d’un gage sur la voiture.
- La raison du blocage.
La version simple vs détaillée
Il existe deux types de certificat de situation administrative : le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillée.
Les informations citées ci-dessus sont introduites dans le document simple. Quant au certificat de non-gage détaillée, il est composé de toutes les informations liées aux oppositions et aux gages sur le véhicule. Il faut effectuer une demande auprès de la préfecture pour l’avoir. Si la version simple obtenue, affiche un problème et une interdiction de vendre la voiture, c’est à ce moment que vous aurez besoin de ce certificat. Voici les différentes informations indiquées dessus :
- Le nom du créancier gageant le véhicule et ses coordonnées,
- Le nom de l’organisme émettant l’opposition sur la vente (Trésor Public, huissier, expert automobile, Gendarmerie, etc.),
- Les sommes dues aux différents organismes et créanciers pour libérer la voiture de l’opposition ou du gage.
Encore une fois, n’hésitez pas à contacter Auto Portail pour être accompagné dans vos démarches administratives !
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Voici comment obtenir le certificat de non-gage :
Obtenir le certificat de non-gage en ligne
Il suffit tout simplement de faire une demande sur le site internet officiel du Ministère de l’Intérieur pour récupérer un certificat de non-gage. Celui-ci traite les demandes et délivre les CSA. Suivez la procédure en ligne et renseignez les différentes informations sollicitées.
Pas de demande en préfecture
Vous n’avez plus à présent la possibilité de vous rendre en préfecture pour demander le certificat de non-gage. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer au guichet car vous n’aurez pas votre certificat de non-gage simple.
En revanche, vous serez invité à vous déplacer en préfecture pour une demande d’un certificat de non-gage détaillé si vous l’avez fait en ligne et que votre CSA indique un blocage.
