Comment faire gager une voiture ?

Vous voulez vendre ou acheter un véhicule d’occasion, oui, mais celui-ci a gagné ! Qu’est-ce que ça veut dire ? Quels droits et obligations avez-vous ? Ne pas monter sur un tel projet sans être informé. On lève le voile sur ce sujet et explique comment procéder en fonction de la situation.

Qu’ est-ce qu’un véhicule gagé ?

Si un tiers souhaite vendre sa voiture d’occasion, il doit fournir au nouveau propriétaire un certificat de statut de gestion, mieux connu sous le nom de « certificat de non-gage ».

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Ce certificat donne deux détails spécifiques :

• si la voiture n’est pas gagée ;
• lorsque la procédure d’opposition a été engagée.

Quelles sont les causes d’une voiture gagée et comment le résoudre ?

Un véhicule est gagé s’il a été acheté à crédit et que le véhicule n’est pas terminé d’être payé.

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En plus de ce prêt non remboursé, le véhicule peut également faire l’objet de contradiction de différents types :

• L’opposition judiciaire : la voiture est inscrite dans le dossier des véhicules volés (FVV). L’objection ne peut être retirée que si le véhicule est trouvé.
• Le recours d’un huissier de justice : Dans le cadre d’une saisie, le titulaire peut annuler l’opposition en payant le montant réclamé par l’huissier de justice.
• La résistance du Trésor public : Si le propriétaire de la voiture n’a pas payé une amende, il devra payer ses dettes au centre fiscal pour retirer l’appel.
• Opposition d’un expert automobile : L’expert automobile peut demander un litige concernant un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou un véhicule gravement endommagé (VGA). Dans ce cas, après avoir effectué les réparations nécessaires, un nouveau savoir-faire doit être effectué.

Bon à savoir : Tant qu’un véhicule est considéré comme VEI ou VGA, il ne peut être transféré qu’à un centre de véhicules de fin de service agréé (VHU).

Comment vendre une voiture gagée ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire doit présenter le certificat de statut administratif au nouveau propriétaire.

L’acheteur est donc informé lors de la nomination d’un véhicule.

Il est fortement recommandé de rembourser le prêt en totalité à l’administration fiscale à la promesse avant la vente.

Toutefois, si le nouveau propriétaire accepte d’accepter le solde du prêt, la société de crédit-bail peut approuver la vente.

Comment immatriculer un véhicule gagé ?

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) déclare qu’il est tout à fait possible d’immatriculer une voiture méritée (à condition que le La carte grise ne sera pas bloquée dans le cadre d’une objection au transfert de la carte grise ou de la propriété du véhicule).

Pour ce faire :

• aller sur le site ANTS et demander en ligne une carte grise (ou un certificat d’immatriculation) ;
• un professionnel qualifié.

Pourquoi devrais-je demander un certificat de non gage :

Si vous achetez un véhicule qui est gagé ou est opposé, les conséquences pour vous peuvent être importantes.

• Dans le cadre d’un gage, vous deviendrez le nouveau débiteur du prêt impayé.
• Dans le cadre d’un appel au transfert de l’enregistrement ou du certificat de propriété, vous ne pourrez pas recréer une carte grise pour votre nouvelle acquisition.

Cependant, être assuré conformément à l’article L441-1 du Code de la consommation :

« Il est interdit à toute personne, partie contractante ou non, de tromper l’entrepreneur de quelque manière que ce soit ou par quelque procédure que ce soit ».

Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord avec le vendeur, une action en justice pour annuler la vente peut être longue et contraignante.

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

Si vous prévoyez d’acheter un véhicule d’occasion et que vous voulez vous assurer que le véhicule n’est pas acquis, c’est le Certificat de statut administratif (CSA) que vous pouvez en être sûr. Il appartient au propriétaire actuel du véhicule de vous le donner.

N’ hésitez pas à lui demander de vous raconter l’histoire du communiquer les faits saillants des véhicules enregistrés dans le fichier du Système national d’immatriculation des véhicules (SIV). La demande peut être faite à partir du site Internet Histovec. Ainsi, vous serez en mesure de savoir :

• • la situation véhicule administratif (gage, opposition, vol…)

• • date d’entrée en service ;
  • changement de propriété
• demandes de réparation contrôlée.

Comment annuler la promesse d’achat pour une voiture ?

Si un véhicule est acquis, il est dû au fait qu’il a été acheté à crédit et que le véhicule n’a pas été dédouané. Le titulaire de la carte grise doit alors être régulariser sa situation et rembourser intégralement le prêt afin que l’institution financière puisse procéder à l’émission de la promesse.

Un PAD sans promesses peut alors être émis.

Quelle est la période de validité d’un certificat non nantissement ?

L’ article R322-4 du Code de la route stipule que le certificat de situation administrative est valable jusqu’à 15 jours .