Le certificat de non-gage est un document important qu’il faut fournir lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il renseigne sur la situation de la voiture et est déterminant pour obtenir la carte grise.
Ce certificat se décline en deux catégories. Pour l’obtenir, vous pouvez soit vous rendre à la préfecture, soit aller sur internet.
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Nous vous invitons à découvrir dans cet article les raisons pour lesquelles vous devez obtenir un certificat de non-gage lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Plan de l'article
- Le certificat de non-gage : de quoi s’agit-il en réalité ?
- Quelles sont les mentions qui figurent sur un certificat d’opposition ?
- Comment obtenir le certificat de situation administrative ?
- Pourquoi devez-vous obligatoirement obtenir un certificat de non-gage lors de l’achat d’une voiture d’occasion ?
Le certificat de non-gage : de quoi s’agit-il en réalité ?
Le certificat de non gage est également appelé certificat de situation administrative ou certificat d’opposition. C’est un document qui fournit des informations détaillées sur la situation administrative et juridique d’un véhicule d’occasion.
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Ce document est gratuitement délivré par le ministère de l’Intérieur et doit être associé à d’autres documents justificatifs lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. En dehors des voitures, le certificat de non-gage concerne aussi les véhicules suivants :
- Les camions ;
- Les motos ;
- Les scooters ;
- Les tracteurs, etc.
Au moment de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre le certificat de non-gage en plus des documents suivants :
- Le certificat de cession ;
- La carte grise ;
- La vignette du contrôle technique.
Il existe généralement deux types de certificats de non-gage. Vous avez d’abord le certificat simple et celui détaillé. Sur le premier document, vous trouverez les informations de base concernant la voiture d’occasion. Il atteste également que le véhicule est conforme aux règles et peut être vendu.
En ce qui concerne le deuxième certificat, il donne des informations plus précises. Si le véhicule est gagé par exemple, le document vous dira par quel établissement il l’est et quelles sont ses coordonnées.
Toutefois, contrairement au premier certificat que vous pouvez avoir en ligne celui-ci s’obtient uniquement à la préfecture.
Quelles sont les mentions qui figurent sur un certificat d’opposition ?
Sur un CSA (Certificat de situation administrative), vous aurez principalement l’information selon laquelle le véhicule objet de la vente a été gagé ou est en apposition. Grâce à cette information, vous saurez si le véhicule peut faire l’objet d’une vente ou pas.
Cependant, notez que si une voiture a été mise en gage, cela n’empêche pas qu’il soit vendu. Par contre, s’il fait l’objet d’une opposition, il ne peut pas être vendu. À moins que l’opposition soit arrivée à échéance.
Comment obtenir le certificat de situation administrative ?
Avant, vous étiez obligé de vous rendre à la préfecture pour faire la demande de votre certificat. Aujourd’hui, les nouvelles réformes vous permettent d’acquérir ce document en ligne.
Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site dédié. C’est le même que celui sur lequel vous avez mené vos démarches pour l’obtention de la carte grise.
Ensuite, vous devez remplir un formulaire en fournissant des informations précises. Une fois cette étape achevée, vous n’aurez qu’à lancer la demande. Votre document vous sera par la suite délivré. Cliquez ici pour demander un document ANTS rapidement.
Pourquoi devez-vous obligatoirement obtenir un certificat de non-gage lors de l’achat d’une voiture d’occasion ?
Comme vous l’aurez constaté, le certificat de situation administrative est d’une importance capitale. La première raison pour laquelle il est obligatoire est que c’est la loi qui l’exige. Il s’agit donc d’une règlementation à laquelle aucun vendeur de voitures d’occasion ne peut se soustraire.
Ensuite, c’est grâce à ce document que vous saurez si le véhicule que vous vendez ou que vous achetez est en règle et n’est sujet à aucune opposition ou à un gage. Lorsque c’est le cas, cela veut dire que le prêt qui lui a servi à acheter le véhicule n’a pas été totalement remboursé.
Dans ce cas, cela pourrait revenir à votre charge. Il est donc important de vous assurer que tout est en ordre avant d’acheter une voiture.
Par ailleurs, le certificat de situation administrative est l’un des documents qui attestent qu’une voiture peut être vendue légalement.
Notez également que sans le CSA, vous ne pouvez pas faire immatriculer votre véhicule. En effet, après l’achat d’une voiture d’occasion vous devez normalement refaire son immatriculation.
Étant donné que le véhicule vous appartiendra désormais, vous devez à nouveau l’immatriculer. C’est uniquement grâce à ce document que vous pourrez obtenir une nouvelle carte grise pour votre voiture. Vous serez donc limité et en grande difficulté si vous achetez une voiture qui n’a pas de certificat de non-gage.
