Lorsqu’une voiture n’est plus utilisée, il n’est pas rare de voir son propriétaire la déposer dans son garage, son jardin ou de la mettre dans un parking pour une période très longue. Cependant, est-ce une raison suffisante pour ne pas l’assurer ? La loi explique clairement que cette situation n’est pas autorisée. Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance d’une voiture non roulante. Il existe quelques raisons principales qui doivent motiver tout propriétaire de véhicule à souscrire à une assurance même lorsque celui-ci ne roule pas.
Plan de l'article
- Le propriétaire du véhicule non roulant doit respecter la loi
- La responsabilité du propriétaire de la voiture non roulante n’est pas engagée en cas d’accident
- La responsabilité du propriétaire de la voiture non roulante n’est pas engagée en cas d’incident
- Dans quel cas le propriétaire peut échapper à l’assurance d’une voiture non roulante ?
- A quelles sanctions s’expose le propriétaire qui n’assure pas une voiture non-roulante ?
Le propriétaire du véhicule non roulant doit respecter la loi
C’est la loi qui impose au propriétaire d’une voiture non roulante de l’assurer au même titre que les véhicules qui sont en circulation. De façon précise, c’est l’article L211-1 du code des assurances qui précise cette obligation ainsi que les sanctions auxquelles seront soumis les propriétaires négligents.
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La responsabilité du propriétaire de la voiture non roulante n’est pas engagée en cas d’accident
Il est possible qu’une voiture non roulante soit impliquée dans un accident de la circulation. La voiture peut avoir été volée, prise par un emprunteur non autorisé ou encore mise sur la voie publique par un enfant mineur du propriétaire. Lorsque dans de pareils cas, la voiture non roulante crée des dommages aux autres usagers de la route, c’est au propriétaire qu’il reviendra d’en supporter tous les frais.
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C’est pour éviter de dépenser dans ces conditions qu’il est important d’assurer un véhicule non roulant.
La responsabilité du propriétaire de la voiture non roulante n’est pas engagée en cas d’incident
Ce n’est pas parce qu’elle se trouve dans un garage ou dans un parking qu’elle ne peut pas représenter un danger pour les autres. En réalité, un problème interne à la voiture non roulante comme par exemple un court-circuit peut déclencher un incendie ou encore une explosion pouvant endommager les biens des voisins. Pour éviter de faire face à ces dépenses non-prévues, il est demandé au propriétaire d’une voiture non roulante de l’assurer.
Dans quel cas le propriétaire peut échapper à l’assurance d’une voiture non roulante ?
La jurisprudence prévoit un cas particulier dans lequel il n’est plus exigé au propriétaire d’un véhicule non-roulant de l’assurer : il s’agit du cas de la voiture remisée qui n’est plus en état de circuler.
Pour que ce cas soit retenu, il faut trois (03) conditions indispensables :
● Le propriétaire doit enlever toutes les roues de la voiture ou placer la voiture sur un équipement de telle sorte que ses roues ne touchent plus la terre. Il s’agit par exemple d’une voiture montée sur des cales ou sur une chandelle.
● Le propriétaire doit démonter la batterie qui se trouve à l’intérieur de la voiture.
● Aucun carburant ne doit plus se trouver à l’intérieur de la voiture ou alors le propriétaire doit retirer le réservoir de la voiture.
A quelles sanctions s’expose le propriétaire qui n’assure pas une voiture non-roulante ?
Lorsqu’un propriétaire ne respecte pas l’obligation légale d’assurer sa voiture non roulante, il sera soumis au paiement d’une amende d’une valeur de 500 €.
Lorsque le véhicule cause un accident, le propriétaire devra rembourser au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), toutes les dépenses effectuées pour dédommager les victimes.
D’autres structures telles que la sécurité sociale ou encore les collectivités territoriales peuvent aussi réclamer des remboursements au propriétaire (prestation de soins, réparation des biens publics, etc.).
