Le changement d’adresse de carte grise (actuellement certificat d’immatriculation) doit être réalisé suivant une certaine méthodologie. C’est tout un processus dont la fin est marquée par la réception d’un document portant mention des éléments contenus sur la carte grise. En cas d’erreur (liée par exemple, à l’adresse du propriétaire), il est possible de la corriger rapidement. On remarque généralement ces cas lors d’un déménagement ou de vente du véhicule. Si vous vous retrouvez dans le besoin de changer l’adresse de votre carte grise, voici où le faire et comment procéder.
Plan de l'article
Faites une demande en présentiel
Il est important de demander un changement de l’adresse de sa carte grise lorsque votre situation géographique change. Cela vous met à l’abri des mauvaises surprises si éventuellement, il y avait un préjudice qui implique le véhicule. Si cela n’est pas fait, même lors d’un simple contrôle de police ou de gendarmerie nationale, vous pourrez écoper d’une amende. La procédure est toute simple et elle est électronique pour votre plus grande satisfaction. C’est donc un gage pour vous permettre de rouler l’esprit tranquille.
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Les dispositifs préfectoraux ont été modernisés depuis novembre 2017. À la faveur de cette réforme, les guichets et les services spécifiques liés aux titres sécurisés (passeports, cartes d’identité, certificats d’immatriculation) ont été fermés. Pour solliciter un service auprès de ces organismes, il faut donc procéder à une demande sur internet exclusivement.
C’est pour cette raison que la demande de changement d’adresse sur carte grise doit être confiée à un professionnel de l’automobile agréé par l’État. Voici une adresse fiable pour ce service : www.changement-adresse-cartegrise.fr. Il importe cependant de signifier que cette option est généralement décriée en raison des contraintes liées au déplacement et au temps. Il est question ici de se rendre physiquement auprès du professionnel pour déposer votre requête. En dépit de ces contraintes, cette option vous donne la possibilité de mieux suivre votre dossier et de collaborer avec des humains plutôt qu’avec des serveurs.
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Le service est fourni en deux temps. La première étape, c’est la prise de contact avec un opérateur afin de lui expliquer votre demande. La deuxième qui fait suite à la première, c’est la prise en charge de votre dossier pour un traitement rapide. Choisir un tel prestataire vous donne la possibilité de bénéficier d’un mode opératoire claire et facile. En règle générale, le traitement global de la démarche se fait dans un intervalle de 7 jours au maximum. L’accessibilité de la procédure et la transparence des tarifs sont également des avantages que confère ce mode de demande.
Faire une demande en ligne
Outre le recours à l’intermédiation, vous pouvez aussi procéder à cette demande de changement d’adresse directement sur le site du gouvernement : ants.gouv.fr. Cette dernière option est d’ailleurs celle qui intéresse le plus les Français. Faire une demande en ligne vous permet de gagner du temps. De même, vous pouvez procéder à la demande n’importe où et n’importe quand selon vos envies et disponibilités. Pour toutes ces démarches, vous ne perdez ni du temps ni de l’énergie. De même, le tarif est généralement le même que la démarche avec un professionnel. Mieux, vous faites des économies sur les coûts liés au déplacement.
Pour une demande en ligne, il est conseillé de se munir de certains documents en version numérique. C’est ce qui vous permettra d’acter la procédure afin qu’elle puisse aboutir. Il faut prévoir à cet effet, une copie de la carte grise du propriétaire du véhicule. Dans le cas particulier d’une copropriété, il faut apprêter la copie des cartes de tous les titulaires. Il faut également apprêter le formulaire Cerfa n° 13750*05 dûment rempli et signé et une copie de la carte grise actuelle. Dans le même temps, mettez à disposition, une copie du justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Vous avez le choix entre :
- un avis d’imposition ;
- un titre de propriété ;
- une quittance de loyer ;
- une facture de téléphone ;
- une facture de gaz ou d’électricité ;
- une attestation d’assurance habitation du domicile.
Prévoyez donc les pièces requises pour faire votre déclaration en toute connaissance de cause. Il faut préciser à ce niveau que certains cas particuliers peuvent se présenter. Par exemple, les personnes hébergées doivent fournir en plus de pièces présentées ci-dessus, une attestation sur l’honneur. Ce document doit être signé par votre hébergeur ou par vous-même. Il faut également fournir une photocopie de sa pièce d’identité en recto-verso.
Pour les voyageurs, la procédure nécessite aussi un livret de circulation. Il doit porter la mention de la commune de rattachement si vous avez au moins 16 ans. Si vous vivez en camping, il faudra aussi ajouter à votre dossier, une facture éditée et portant la signature du propriétaire du camping ou à défaut, son gérant.
Avec ces documents, vous pourrez obtenir une étiquette conforme qu’il vous suffira de coller au-dessus de l’ancienne adresse. Selon le cas, vous pourrez également recevoir un nouveau certificat d’immatriculation. Cette dernière disposition s’applique aux propriétaires de carte grise qui ont déjà effectué trois changements d’adresse. De même, si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation des véhicules (SIV), vous êtes concernés par cette disposition.
Pourquoi faire le changement d’adresse sur sa carte grise ?
Le changement d’adresse sur la carte grise est une obligation pour n’importe quel propriétaire de véhicule qui change de situation géographique. En effet, il s’agit d’une disposition légale. D’ailleurs, la loi ne laisse aucun doute au sujet de l’obligation faite à cette disposition. Vous pouvez en apprendre davantage sur ce principe dans l’article R322-7 du Code de la Route. Il stipule ce qui suit : « Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule. »
Cette disposition se comprend aisément puisqu’à la suite d’une infraction détectée par un contrôle routier ou un radar, il sera envoyé un PV à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé. Si l’adresse n’est pas conforme, l’autorité peut l’interpréter comme étant une ruse pour ne pas payer l’amende rapidement. Dans ce cas, on parle de contrevenant dit NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée) et le montant du PV est automatiquement majoré.
Si vous conduisez un véhicule dont la carte grise porte une adresse désuète, vous êtes donc passible de sanction en cas de contrôle de police. Vous serez passible d’une amende dont le montant est de 135 euros. Si vous accusez de retard dans le paiement, votre amende passera à 375 euros.
Il faut aussi préciser qu’outre le déplacement, plusieurs autres situations peuvent nécessiter le changement de votre adresse sur la carte grise. À titre illustratif, si le nom de votre résidence, de votre rue ou de votre quartier a été changé par les autorités compétentes, le changement s’impose à vous.
Pour finir, il est important de respecter un certain délai pour ce qui est de ce changement d’adresse. Si vous effectuez un déménagement par exemple, il faut idéalement entamer le processus dans le même mois. À défaut, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer ce changement.
