Pour être en conformité avec la loi et le Code de la route, tous les véhicules à moteur, voitures, motocyclettes, tricycles à moteur, tracteurs agricoles…, les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg et les semi-remorques doivent posséder une carte grise pour circuler sur la voie publique. Véritable carte d’identité du véhicule, ce document de police doit être systématiquement mis à jour dès qu’un changement intervient. Certaines modifications comme un changement d’état civil ou un changement d’adresse sont mineures. D’autres modifications sont plus conséquentes, comme changer de propriétaire sur la carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion en France ou à l’étranger.
Plan de l'article
Les télé-procédures pour la modernisation et la simplification des démarches carte grise
En novembre 2017, l’entrée en application du plan préfecture nouvelle génération a entraîné la fermeture des guichets carte grise en préfecture et sous-préfecture et la dématérialisation des procédures administratives. Le système de télé-procédures mis en place visait à moderniser la relation de l’administration publique avec les administrés. Ces télé-procédures sont supervisées par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), qui développe et administre différents systèmes, dont le SIV (système d’immatriculation des véhicules) pour tout ce qui concerne les démarches relatives au certificat d’immatriculation.
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Changer de propriétaire sur la carte grise en quelques clics
Changer de propriétaire sur la carte grise fait partie des nombreuses démarches carte grise gérées à 100 % via le SIV. Pour actualiser votre carte grise suite à l’achat d’une voiture d’occasion en France ou à l’étranger, vous avez la possibilité de procéder de façon autonome en ouvrant un compte auprès de l’ANTS et en vous rendant à la rubrique « Demande de changement de titulaire ». Vous pouvez aussi confier cette démarche à un professionnel de l’automobile habilité SIV/ANTS situé à proximité de votre domicile ou à une agence comme Cartegrise.com. Cette dernière présente les atouts d’un service 100 % digital et d’équipes disponibles offrant un accompagnement personnalisé. Cette agence habilitée SIV/ANTS est également agréée auprès du Trésor public pour collecter les taxes liées au changement de titulaire carte grise. L’agence procédera à l’enregistrement auprès du SIV de votre démarche carte grise à partir de son compte pro. Après la validation de la télé-procédure, elle vous remettra un certificat provisoire d’immatriculation qui vous permettra de circuler sur la voie publique en attendant de recevoir par la Poste votre certificat définitif.
Pièces à fournir pour changer de propriétaire sur la carte grise
Quelle que soit la manière dont vous procédez, vous allez devoir constituer un dossier réunissant les pièces administratives indispensables pour que l’ANTS puisse instruire votre demande de changement de titulaire carte grise. Parmi les pièces attendues, il y a la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07) sur laquelle vous préciserez la raison pour laquelle vous demandez un certificat d’immatriculation du véhicule. Si le changement de propriétaire intervient suite à l’achat d’une voiture d’occasion, il faut aussi fournir la déclaration de cession du véhicule remplie avec l’ancien propriétaire particulier (Cerfa 15776*02) ou la déclaration d’achat du véhicule auprès d’un professionnel (Cerfa 13751*02).
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Vous devrez également communiquer l’ancienne carte grise dûment barrée, le contrôle technique et le certificat de non-gage en cours de validité. Les autres papiers à fournir sont une photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, votre permis de conduire et l’attestation d’assurance du véhicule pour lequel vous faites la démarche de changer de propriétaire sur la carte grise. Si vous faites appel à un tiers de confiance comme Cartegrise.com pour faire cette démarche pour votre compte, il faudra également communiquer le mandat Cerfa 13757*03.
