Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire un certain nombre de documents. Ceux-ci lui permettent d’être légalement reconnu comme possesseur de la voiture, de sécuriser son bien et de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Parmi les documents à fournir figure le certificat de non gage. Encore appelée certificat de situation administrative, cette pièce doit obligatoirement être à l’actif de toute personne qui achète un véhicule en occasion. Comment l’obtenir ? C’est ce que le présent article permet de découvrir.
Plan de l'article
Le certificat de non gage, un document essentiel lors d’une vente
Le certificat de non gage est un document officiel qui atteste qu’un véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ni d’opposition. C’est-à-dire qu’il n’est pas grevé d’une dette ou d’une obligation particulière. Il permet au futur acquéreur de s’assurer que le véhicule qu’il souhaite acheter est libre de tout engagement.
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Le certificat de non gage contient plusieurs informations importantes. Il s’agit notamment des caractéristiques du véhicule, de l’identité du propriétaire actuel, de la date de la dernière vente du véhicule.
Ce document doit également mettre en évidence l’absence de gage ou d’opposition. Les gages peuvent être liés à un prêt ou à une location. Pour ce qui est des oppositions, elles sont liées à une procédure judiciaire en cours (saisie, mise sous tutelle).
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La présentation d’un certificat de non gage peut être obligatoire dans plusieurs situations : vente de véhicule, demande de carte grise ou de certificat d’immatriculation, exportation d’un véhicule.
Le certificat de non gage doit être fourni par le vendeur au moment de la transaction. En l’absence de ce document, la vente peut être annulée ou contestée en cas de gage ou d’opposition ultérieure.
Il faut noter que l’absence ou l’erreur sur un certificat de non gage peut avoir des conséquences pour le propriétaire du véhicule. En cas de gage ou d’opposition non mentionné sur le document, il peut être tenu responsable des dettes liées à ces engagements. De même, celui qui achète un véhicule grevé d’un gage ou d’une opposition peut avoir des difficultés à obtenir la carte grise du véhicule.
Comment se procurer un certificat de non gage à jour ?
Il est possible de se procurer un certificat de non gage à jour de plusieurs manières. La plus simple et la plus rapide est de l’avoir en ligne. Les personnes qui sont d’avis pour obtenir un certificat de non gage en ligne peuvent se rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Pour ce faire, il suffit de se connecter au site, de renseigner les informations demandées sur le véhicule et sur le propriétaire actuel, et de valider la demande. Le certificat de non gage est généralement envoyé par mail dans les minutes qui suivent.
Il est également possible d’avoir ce document en se rendant directement à la préfecture. Il suffit de se munir de la carte grise du véhicule, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent. Les agents de la préfecture se chargeront alors de vérifier la situation administrative du véhicule et de délivrer le certificat de non gage sur place.
Il est important de noter que la validité de ce document est limitée dans le temps. Il est conseillé d’obtenir un certificat de non gage récent, datant de moins de 15 jours. Cela permet au nouveau propriétaire d’être sûr que la situation administrative du véhicule n’a pas évolué depuis la délivrance du document.
Il est également recommandé de vérifier l’authenticité du certificat en vérifiant que les informations qui y sont mentionnées sont cohérentes avec celles de la carte grise du véhicule. En cas de doute, il faut contacter la préfecture ou l’ANTS pour obtenir des informations complémentaires.
Que faire si le certificat de non gage indique un gage ou une opposition sur le véhicule ?
Si le certificat de non gage indique un gage ou une opposition sur le véhicule, il est important de régulariser la situation avant d’effectuer la transaction. Un gage ou une opposition peut empêcher la vente ou l’achat du véhicule. Il peut même y avoir des poursuites judiciaires en cas de non-respect de la réglementation.
Pour régulariser la situation, il convient de contacter le créancier qui a mis en place le gage ou l’opposition sur le véhicule. Une négociation avec celui-ci peut permettre de trouver une solution amiable, comme le remboursement de la dette ou la levée de l’opposition. S’il refuse de coopérer, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé pour défendre ses droits.
En cas de non-respect de la réglementation, les conséquences peuvent être graves. Le vendeur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros et le nouvel acquéreur risque de voir le véhicule saisi. Il est donc essentiel de régulariser la situation avant de procéder à la vente ou à l’achat du véhicule.
Conclusion
Le certificat de non gage est un document essentiel lors d’une vente de véhicule. Il est possible de l’obtenir en ligne ou en préfecture. Il est important de vérifier si un véhicule est gagé avant de l’acheter ou de le vendre pour éviter des conséquences graves en cas de non-respect de la réglementation.
