Contrairement à une rupture de contrat à durée indéterminée qui peut se faire à tout moment, celle d’un contrat à durée déterminée est plus contraignante. En effet, ce contrat est censé se dérouler sur une durée précise, celle qui est mentionnée dans le contrat initial. Néanmoins, il est toujours possible d’envisager une rupture anticipée, surtout si vous présentez un justificatif d’embauche en CDI.
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Ce qu’il faut savoir sur le principe d’un contrat à durée déterminé
Comme son nom l’indique, le contrat à durée déterminée est destiné à engager un employé sur un délai précis. Il s’agit donc d’un contrat temporaire pour exécuter une mission dont les cas sont listés par la loi. Le contrat est renouvelable, mais ne peut être conclu pour une longue durée dans le cadre d’une activité permanente dans l’entreprise.
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En général, une entreprise embauche en CDD pour plusieurs raisons :
- remplacer un salarié le temps d’un congé, d’un arrêt maladie, ou autre ;
- mission temporaire pour une activité précise ;
- répondre à des besoins urgents ;
- attendre l’abolition d’un poste ;
- répondre à des besoins en personnel de manière saisonnière ;
Cette liste ne peut être exhaustive, mais il faut que chaque cas soit dans la liste de ceux autorisés par la loi. Sans quoi, le contrat peut être attribué en CDI. En principe, un CDD ne doit pas être rompu, mais prendra fin automatiquement à son terme, sauf en cas de renouvellement. D’ailleurs, ce renouvellement ne peut être appliqué plus de deux fois. Mais il y a toujours les exceptions.
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Rupture de CDD pour un CDI
Par rapport au caractère incertain du CDD pour le salarié, la rupture de contrat anticipée est envisageable si vous avez reçu une offre d’embauche en CDI ou une proposition de transformation de CDD en CDI.
Vous devriez alors entamer une démission de votre contrat à durée déterminée. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de demande de rupture anticipée de votre contrat. Avec cette lettre, il faut joindre un justificatif de votre embauche en CDI qui peut être le contrat de travail ou une promesse d’embauche. Il faut noter que pour cette forme de rupture de CDD, vous n’aurez pas droit à la prime de précarité.
La démission en CDD nécessite une durée de préavis qui va de 1 jour ouvré à deux semaines. Tout dépend de la durée prévue pour le contrat. La date du préavis est effective à partir du moment où l’employeur a reçu la lettre de demande de rupture. Par contre, il n’est pas rare que l’employeur dispense le salarié de ce délai de préavis. C’est généralement le cas d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Sinon, il est également possible de prévoir un délai ensemble.
Autres cas de rupture d’un CDD
Outre la promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, la rupture anticipée peut aussi se faire pour d’autres raisons comme
- une faute grave mentionnée dans les règlements de l’entreprise (violence, insubordination, faute de l’employeur reconnue par les juges, etc.) ;
- un cas de force majeure (sinistre, arrêt d’activité, etc.);
- inaptitude du salarié confirmée par un médecin du travail ;
- un accord commun entre les deux parties
Rupture de contrat CDD et indemnités
Si le contrat arrive à terme, le salarié bénéficie d’une indemnité de congés payés, une prime de précarité et le droit ARE. On ajoute l’indemnité de rupture pour le cas d’une rupture à cause de l’inaptitude du salarié. En cas de force majeure, le salarié reçoit une indemnité compensatrice à la place de la prime de précarité. Si la rupture concerne une embauche en CDI, vous avez droit à votre indemnité de congés payés.
Pour ce qui est des cas de faute grave, le salarié reçoit l’indemnité de congés payés et le droit ARE s’il est en tort. S’il s’agit de la faute de l’employeur, il reçoit tous les droits (indemnité de congés payés, indemnité de rupture, droit ARE) si c’est qualifié de licenciement. Cependant, il ne reçoit que l’indemnité de congés payés dans le cas d’une démission.
